Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 16
Versions de la disposition
16. Le sous-ministre associé à Forêt Québec, le directeur de la Direction de la gestion des stocks forestiers ou le chef du Service de l’évaluation de l’offre est autorisé à signer les avis de dépôt à la Gazette officielle du Québec, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi.
